Un mesurage Loi Boutin fiable pour garantir la conformité de votre location

La surface habitable d’un logement est un critère essentiel lors de la mise en location : le mesurage Loi Boutin, réalisé par nos soins, vous assure une information précise et conforme à la réglementation, pour la sérénité du propriétaire comme du locataire.

En quoi consiste le mesurage Loi Boutin et pourquoi est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin correspond à la détermination exacte de la surface habitable d’un bien immobilier à usage d’habitation. Ce calcul, défini par la loi du 25 mars 2009, doit obligatoirement figurer dans tous les nouveaux baux de location non meublée, à usage de résidence principale. Sa vocation est d’apporter une transparence totale quant à la superficie réellement disponible pour l’occupant, excluant notamment les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, caves et annexes.

Technicien en combinaison de protection retirant un matériau amianté

La mention exacte de cette surface protège à la fois le propriétaire et le locataire : une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une baisse du loyer, voire l’annulation du bail en cas de manquement grave. C’est donc un document fondamental pour sécuriser la location et éviter d’éventuels litiges.

Comment se déroule un mesurage Loi Boutin ?

Pour réaliser ce calcul, nous intervenons directement sur place, munis d’équipements de mesure adaptés et précis. Notre intervention se déroule en plusieurs étapes :

Relevé des plans ou inspection détaillée du logement
Délimitation des espaces inclus et exclus selon la définition légale
Prise de mesures précises pièce par pièce, en tenant compte de la hauteur sous plafond requise
Remise d’un certificat de surface habitable conforme à la Loi Boutin

Nous veillons toujours à expliquer notre démarche et à répondre aux questions, afin que chaque propriétaire comprenne parfaitement le résultat fourni.

À qui s’adresse cette obligation ?

Le mesurage Loi Boutin concerne principalement les propriétaires bailleurs qui louent un logement vide, destiné à servir de résidence principale au locataire. Sont concernés :

Les particuliers mettant en location un appartement ou une maison vide
Les agences immobilières mandatées pour la gestion locative
Les organismes institutionnels et sociétés foncières

Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à cette obligation, mais il reste recommandé de fournir une information claire sur la surface, pour instaurer un climat de confiance entre les parties.

Vous souhaitez garantir la conformité de votre bail et assurer une location en toute tranquillité ? Contactez-nous : nous vous accompagnons à chaque étape, pour un mesurage Loi Boutin précis, fiable et sans souci.

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