Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

Comprendre le mesurage Loi Carrez et son utilité

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété, à usage d’habitation ou professionnel. Cette mesure s’applique lors de la vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété (appartement, local commercial, etc.). Elle ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété ni les caves, garages ou emplacements de stationnement. L’objectif est de garantir que l’acquéreur dispose d’une information claire et exacte sur la superficie réelle du bien, évitant ainsi tout litige ou contestation après la vente.

Le cadre réglementaire : une obligation pour les vendeurs

La mention de la surface loi Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m². Cette exigence s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acquéreur, ce dernier peut demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la transaction dans certains cas. Le mesurage doit donc être réalisé avec rigueur, selon des critères précis définis par la loi. Il reste valable tant qu’aucune modification du bien n’est effectuée (travaux, cloisonnement, agrandissement, etc.).

Comment se déroule un mesurage réalisé par DIAGNOSTICS CONSEILS ?

Nous intervenons sur place pour effectuer un relevé précis, à l’aide d’outils adaptés et selon la méthodologie réglementaire. Notre technicien inspecte l’ensemble du lot concerné, mesure chaque pièce et vérifie les éléments exclus ou inclus dans le calcul (murs, cloisons, gaines, marches, etc.). À l’issue de la visite, nous vous remettons un certificat détaillé avec la surface exacte mesurée selon la loi Carrez. Vous pouvez ainsi annexer ce document à votre compromis ou acte de vente en toute confiance.

Vous souhaitez sécuriser votre projet immobilier et éviter toute contestation liée à la surface de votre bien ? Contactez DIAGNOSTICS CONSEILS : nous vous accompagnons à chaque étape pour un mesurage Loi Carrez fiable, transparent et conforme à la réglementation.

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