Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : êtes-vous concerné financièrement par le nouvel arrêté ?

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans l’une de ces communes, cela peut avoir un impact direct sur votre budget, vos assurances et vos futurs projets immobiliers.

Cet article vous aide à comprendre, en langage simple, ce que change cet arrêté pour vous, comment vérifier si votre commune est concernée et en quoi cela peut peser sur le coût de vos travaux, de vos assurances ou de vos diagnostics immobiliers (dont l’état des risques et pollutions, souvent appelé ERP).

Ce que dit concrètement l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé au Journal officiel sous le NOR INTE2623922A, porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il vise plusieurs types de phénomènes naturels qui peuvent toucher directement les bâtiments :

• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
• des inondations et coulées de boue
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
• des inondations par remontée de nappe phréatique

L’annexe I de ce texte liste, commune par commune, celles qui sont officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle, pour chacun de ces phénomènes et dans plusieurs départements.

Quelques exemples donnés par le texte :

• pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : des communes des départements de l’Aisne, de l’Ariège, de la Charente, du Cher, jusqu’à la Vendée
• pour les inondations et coulées de boue : des communes des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise
• pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : des communes des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise
• pour les inondations par remontée de nappe phréatique : des communes de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn

La période de reconnaissance, elle, s’étend selon les territoires du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune est dans la liste, certains événements survenus pendant cette période sont officiellement qualifiés de catastrophe naturelle.

Qui est concerné et pour quels biens immobiliers ?

Ce texte intéresse directement :

• les propriétaires occupants ou bailleurs d’une maison ou d’un appartement situé dans une commune listée dans l’arrêté
• les locataires qui ont subi des dégâts dans leur logement sur la période concernée
• les personnes en cours de projet de vente ou d’achat d’un bien dans ces communes

L’arrêté ne distingue pas, dans le résumé disponible, entre maisons individuelles, appartements ou autres types de constructions. Il s’applique donc, en pratique, à l’ensemble des biens immobiliers situés dans les communes reconnues.

Il ne mentionne pas non plus d’exception particulière pour certains types de biens. Le critère clé, c’est l’emplacement géographique du logement ou du bâtiment, et le fait que la commune figure ou non dans l’annexe I.

Impact sur votre budget : assurances, réparations et valeur du bien

L’arrêté lui-même ne donne aucun montant de prise en charge, de franchise ou d’indemnisation. Il ne détaille pas non plus les coûts des travaux ou les niveaux de primes d’assurance. En revanche, il fixe un cadre qui peut avoir plusieurs conséquences financières pour vous.

Reconnaissance officielle des dégâts liés aux phénomènes naturels

Le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène précis (sécheresse, inondation, coulée de boue, remontée de nappe phréatique, mouvements de terrain) signifie que les dommages survenus pendant la période visée sont rattachés à cet événement reconnu.

En règle générale, cette reconnaissance peut conditionner certaines indemnisations par les assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle. Mais l’arrêté ne précise ni les délais, ni les montants, ni les franchises qui s’appliquent : ces éléments relèvent des contrats d’assurance et de la réglementation générale, et ne figurent pas dans le texte résumé ici.

Conséquences possibles sur vos travaux et vos choix de rénovation

Si votre maison a subi des fissures après une sécheresse ou des infiltrations après une inondation, la reconnaissance de catastrophe naturelle peut peser sur :

• le coût de remise en état du bâti (consolidation des fondations, reprise des enduits, réfection des sols, etc.)
• vos arbitrages entre simples réparations et travaux plus lourds
• le calendrier de vos projets (vente, location, rénovation énergétique, extension…)

Même si l’arrêté ne parle pas de diagnostics, dans les faits, des dégâts structurels ou des problèmes d’humidité peuvent amener à faire vérifier plus finement l’état du bâtiment avant une vente, une mise en location ou un projet de rénovation énergétique.

Effet possible sur la valeur de votre bien et les futures négociations

Le texte ne donne aucune indication sur les prix de l’immobilier ou les baisses de valeur. Toutefois, le fait d’être dans une commune régulièrement touchée par des inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain peut, dans certains cas, entrer dans la discussion lors d’une vente :

• l’acheteur peut demander plus d’informations sur l’historique des sinistres
• le coût futur de l’entretien et des travaux de prévention peut être pris en compte dans la négociation

Cela ne signifie pas automatiquement une baisse de prix, mais cela ajoute un paramètre à considérer dans votre stratégie de mise en vente ou d’achat.

État des risques (ERP) : ce que change la reconnaissance de catastrophe naturelle

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc., auxquels un bien est exposé. Le résumé de l’arrêté précise que le domaine concerné est notamment l’état des risques et pollutions et l’environnement.

Concrètement, le fait que votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 signifie que cette information doit être prise en compte dans l’ERP établi pour votre bien, en lien avec les phénomènes reconnus (sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique).

Sur le plan budgétaire, le texte ne donne aucun tarif pour la réalisation d’un ERP ni pour les autres diagnostics immobiliers. Il ne fixe pas non plus de nouveaux montants d’aides ou de subventions. L’impact financier se joue donc surtout sur :

• la nécessité de présenter un bien en bon état après sinistre, ce qui peut représenter des travaux plus ou moins coûteux
• la transparence accrue sur les risques, qui peut influencer la perception du bien par un acheteur ou un locataire

Comment savoir si votre commune est concernée et à quoi vous attendre

Pour savoir si vous êtes directement concerné, deux questions clés :

• Votre commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, NOR INTE2623922A, au titre d’un des phénomènes suivants : mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), inondations par remontée de nappe phréatique ?
• Les dégâts que vous avez subis (ou que vous craignez) se sont-ils produits entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon la période retenue pour votre territoire ?

L’arrêté ne détaille pas, dans le résumé disponible, les démarches à entreprendre ni les délais pour faire valoir vos droits. Il ne précise pas non plus les montants d’indemnisation ni les aides publiques mobilisables (de type MaPrimeRénov', certificats d’économies d’énergie ou éco-prêt à taux zéro) en lien avec ces événements.

En revanche, il vous donne un cadre officiel : votre commune est, ou non, reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène donné, sur une période précise. C’est cette information qui servira de base à vos échanges avec votre assureur, vos interlocuteurs bancaires et vos futurs acheteurs ou locataires.

Conclusion : un texte à fort impact potentiel sur vos choix et votre budget

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2623922A, ne fixe pas de montants ni de nouvelles obligations financières, mais il acte noir sur blanc que certaines communes ont été touchées par des phénomènes naturels graves entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Pour vous, propriétaire, bailleur ou futur acquéreur, l’enjeu est double : vérifier si votre commune est listée et pour quels risques, puis mesurer les conséquences possibles sur vos assurances, vos travaux de remise en état et la présentation de votre bien (dont l’état des risques et pollutions). Pour apprécier concrètement l’impact sur votre situation et préparer au mieux une vente, une location ou un projet de rénovation, vous pouvez vous faire accompagner, notamment pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers et la mise à jour de votre état des risques.